Annexe de traitement des données
Cadre applicable lorsque DéclaPiscine traite des données de clients finaux pour le compte du professionnel.
Ces documents sont rédigés pour une activité exclusivement B2B. Aucune commande directe de particulier n’est acceptée.
La présente annexe encadre les traitements de données personnelles effectués par SARL CLELI — DéclaPiscine pour le compte du professionnel lorsqu’un dossier contient des données relatives au client final.
1. Rôles
Le professionnel agit comme responsable du traitement. DéclaPiscine agit comme sous-traitant pour les traitements nécessaires à la prestation commandée.
2. Objet
Le traitement a pour objet la préparation, la génération, la correction, l’archivage et le suivi des documents administratifs confiés à DéclaPiscine.
3. Durée
Le traitement dure pendant l’exécution de la prestation puis, le cas échéant, pendant la durée d’archivage nécessaire au service, à la preuve ou aux obligations légales, sous réserve des instructions licites du professionnel.
4. Nature des opérations
Les opérations peuvent comprendre réception, consultation, organisation, extraction, mise en forme, génération de documents, conservation, transmission au professionnel, correction, archivage et suppression.
5. Finalités
- constituer les dossiers administratifs commandés ;
- générer plans, notices et pièces associées ;
- produire les PDF finaux ;
- assurer support et corrections ;
- archiver les dossiers lorsque la fonction est utilisée ;
- générer les documents complémentaires disponibles.
6. Personnes concernées
Clients finaux, propriétaires, demandeurs, maîtres d’ouvrage et autres personnes dont les informations sont nécessaires au projet confié.
7. Catégories de données
Identité, coordonnées, adresse du projet, références cadastrales, caractéristiques du bien, photographies, plans, données techniques, numéros administratifs, dates et documents nécessaires à la constitution du dossier.
8. Instructions documentées
DéclaPiscine traite les données uniquement sur instruction documentée du professionnel, y compris les instructions résultant de la commande et de l’usage normal des fonctionnalités, sauf obligation légale contraire.
Si une instruction paraît contraire à la réglementation sur les données personnelles, DéclaPiscine en informe le professionnel dans la mesure permise par la loi.
9. Confidentialité
DéclaPiscine veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.
10. Sécurité
DéclaPiscine met en œuvre des mesures proportionnées au risque : contrôle des accès, authentification, principe du moindre privilège, protection des échanges, sauvegardes, mises à jour, journalisation pertinente, gestion des vulnérabilités et procédures de réponse aux incidents.
11. Sous-traitants ultérieurs
Le professionnel autorise de manière générale le recours aux prestataires techniques nécessaires au service, sous réserve de garanties suffisantes. DéclaPiscine impose à ces prestataires des obligations de protection des données appropriées et informe le professionnel des changements significatifs lorsque cela est requis afin qu’il puisse faire valoir une objection motivée.
12. Transferts internationaux
Tout transfert vers un pays tiers est encadré par un mécanisme autorisé par le RGPD lorsqu’un tel mécanisme est nécessaire.
13. Assistance pour les droits
Compte tenu de la nature du traitement, DéclaPiscine assiste raisonnablement le professionnel pour répondre aux demandes d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition ou portabilité concernant les données traitées pour son compte.
14. Assistance sécurité et conformité
DéclaPiscine assiste raisonnablement le professionnel pour ses obligations relatives à la sécurité, aux violations de données, aux analyses d’impact et consultations préalables lorsque ces obligations sont applicables.
15. Violation de données
DéclaPiscine informe le professionnel dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation affectant les données traitées pour son compte et communique les informations utiles dont elle dispose.
16. Sort des données
À la fin des services, DéclaPiscine supprime ou restitue les données selon les instructions licites du professionnel, sauf lorsqu’une obligation légale, un besoin de preuve ou une autre base juridique permet ou impose leur conservation.
17. Documentation
DéclaPiscine met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en qualité de sous-traitant.
18. Audits
Le professionnel peut demander des informations ou vérifications raisonnables. Les audits doivent être proportionnés, organisés à l’avance et ne pas compromettre la sécurité, la confidentialité ni les données d’autres clients.
19. Registre et coopération
DéclaPiscine tient, lorsqu’il est requis, la documentation relative aux catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients et coopère avec l’autorité de contrôle dans les conditions légales.
20. Obligations du professionnel
Le professionnel garantit disposer d’une base juridique permettant de collecter et transmettre les données du client final, fournir l’information requise aux personnes concernées et donner des instructions licites à DéclaPiscine.
21. Contact
Questions relatives aux données : legale@declapiscine.fr.
