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Contrat B2B

Conditions générales de vente

Conditions détaillées applicables aux prestations DéclaPiscine vendues exclusivement aux professionnels.

Version en vigueur : octobre 2026.
Ces documents sont rédigés pour une activité exclusivement B2B. Aucune commande directe de particulier n’est acceptée.

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre SARL CLELI — DéclaPiscine et ses clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation des CGV applicables à la date de validation.

1. Champ d’application

Les services DéclaPiscine sont exclusivement proposés à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Aucune commande directe de consommateur ou particulier n’est acceptée.

2. Définitions

Professionnel : client contractuel de DéclaPiscine. Client final : bénéficiaire du projet du professionnel. Dossier : ensemble des pièces préparées pour un projet.

3. Prestations

Selon l’offre, DéclaPiscine peut préparer déclarations préalables, plans de situation, plans de masse, plans de coupe, documents graphiques, notices, feuilles d’implantation, DAACT et PDF assemblés. Le périmètre exact est celui présenté lors de la commande.

4. Informations précontractuelles

Avant commande, le professionnel peut consulter la nature de la prestation, son prix, ses principales caractéristiques, les conditions d’exécution, les présentes CGV et les informations relatives aux données personnelles.

5. Conclusion électronique du contrat

La commande comprend la sélection de l’offre, la saisie des informations, un récapitulatif permettant de détecter et corriger les erreurs, l’acceptation des CGV, la validation du paiement et la confirmation de commande. La langue contractuelle est le français. Les stipulations contractuelles peuvent être conservées et reproduites.

6. Acceptation et preuve des CGV

La case d’acceptation est dédiée et non précochée. DéclaPiscine conserve la version des CGV, la date et l’heure d’acceptation, la référence de commande et les traces raisonnablement nécessaires à la preuve de l’accord.

7. Prix

Le tarif de la déclaration préalable piscine est fixé à 149 € HT par dossier. La TVA est appliquée au taux en vigueur.

Ce tarif comprend la préparation du dossier selon le périmètre du service présenté au moment de la commande, la feuille d’implantation et la DAACT.

Le professionnel reste libre de déterminer le prix auquel il facture sa propre prestation à son client final.

8. Prestations comprises dans le tarif

Le prix de 149 € HT correspond à un dossier de déclaration préalable piscine selon le périmètre du service présenté lors de la commande. Il inclut également la DAACT associée au projet.

Conditions d’éligibilité au tarif standard

Le tarif de 149 € HT s’applique lorsque la parcelle concernée et les constructions existantes sont clairement identifiables à partir des données cadastrales et cartographiques disponibles.

Lorsque ces données sont insuffisantes, le professionnel peut fournir un plan de masse issu du permis de construire initial, un plan de géomètre ou tout autre document suffisamment précis, lisible et conforme à la configuration actuelle du terrain.

En l’absence de données cartographiques ou de plans exploitables, DéclaPiscine ne pourra pas prendre en charge la réalisation du dossier.

Il appartient alors au professionnel de fournir les documents nécessaires pour permettre son traitement.

9. Paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement est intégralement exigible à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

10. Retard de paiement

Toute somme impayée à l’échéance entraîne, sans rappel préalable, des pénalités au taux prévu par la loi et indiqué sur la facture. Les présentes retiennent le taux de refinancement BCE applicable majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.

11. Facturation

Les factures comportent les mentions légales et fiscales applicables, notamment les conditions de règlement, le taux de pénalités, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et l’absence d’escompte lorsqu’elle s’applique.

12. Informations à fournir

Le professionnel transmet des informations exactes, complètes et exploitables : identité, adresse du projet, documents cadastraux, photographies, plans, dimensions, implantation, caractéristiques techniques et toute donnée utile.

13. Responsabilité sur les données transmises

Le professionnel reste responsable de la véracité des éléments communiqués et de son droit à transmettre les documents et données personnelles. DéclaPiscine ne répond pas d’une erreur causée par une information fausse, incomplète ou non signalée.

14. Démarrage du dossier

Le dossier est considéré comme commencé dès la première opération de production : analyse des éléments, ouverture du dossier de production, préparation d’un plan ou d’une pièce administrative, ou passage au statut « En cours de traitement ».

15. Annulation et remboursement

Avant démarrage, une annulation peut être acceptée sous réserve des frais engagés. Après démarrage, la prestation n’est plus remboursable, sauf disposition impérative contraire. Les droits propres aux contrats de consommation ne sont pas prévus pour les commandes professionnelles passées pour les besoins de l’activité.

16. Délais

DéclaPiscine vise une transmission sous 48 heures à compter de la réception d’une commande complète et de tous les éléments nécessaires. Ce délai ne couvre ni les délais administratifs, ni les demandes de pièces complémentaires, ni les périodes d’attente d’informations.

17. Livraison

Les documents sont livrés sous forme numérique via l’espace professionnel, lien sécurisé ou courrier électronique selon les fonctions disponibles. Lorsque prévu, le dossier est assemblé dans un PDF unique.

18. Vérification

Le professionnel vérifie les documents avant dépôt, signature, remise au client final ou transmission à l’administration et signale rapidement toute anomalie.

19. Corrections mineures

Les corrections mineures portant notamment sur un nom, une adresse ou un élément secondaire sont réalisées sans supplément lorsqu’elles ne modifient pas substantiellement le projet.

20. Modifications substantielles

Une modification du bassin, de ses dimensions ou de son emplacement après lancement entraîne un supplément de 25 € HT. Une reprise quasi complète peut faire l’objet d’un nouveau chiffrage.

21. Urbanisme et décision administrative

DéclaPiscine prépare le dossier à partir des informations disponibles et des règles identifiées. Seule l’autorité compétente interprète définitivement les règles et décide. DéclaPiscine ne garantit ni l’absence de demande complémentaire, ni l’absence de prescription, ni une décision favorable.

22. Demandes complémentaires de l’administration

Les exigences peuvent varier d’une commune à l’autre. Certaines mairies ou services instructeurs peuvent demander, après le dépôt ou au cours de l’instruction, des pièces, documents, précisions, présentations ou adaptations spécifiques qui ne font pas partie du dossier standard habituellement nécessaire à une déclaration préalable piscine.

Lorsque cette demande nécessite un travail complémentaire de DéclaPiscine au-delà du périmètre initial de la prestation, l’intervention fait l’objet d’une facturation complémentaire. Le professionnel est informé du tarif avant la réalisation des éléments concernés.

Cette facturation complémentaire est distincte du supplément de 25 € HT applicable lorsqu’après lancement du dossier le professionnel demande lui-même une modification portant sur le bassin, ses dimensions ou son implantation.

Une simple correction d’une erreur imputable à DéclaPiscine reste réalisée sans supplément.

23. Feuille d’implantation

La feuille d’implantation est un service complémentaire. Son utilisation et sa signature sont facultatives mais fortement recommandées afin de matérialiser l’accord du client final avant travaux.

24. DAACT

La préparation de la DAACT est incluse dans le tarif de 149 € HT de la déclaration préalable. Le document doit être vérifié et, le cas échéant, signé et déposé par le professionnel ou le demandeur. DéclaPiscine ne prétend pas effectuer automatiquement le dépôt administratif sauf service expressément prévu.

25. Archivage

Les dossiers peuvent être archivés dans l’extranet. Cet archivage ne dispense pas le professionnel de conserver ses propres copies des documents importants.

26. Co-marquage

En mode co-marqué, les documents peuvent afficher le logo ou les coordonnées du professionnel ainsi que la mention « Dossier préparé par DéclaPiscine pour le compte de [Nom du professionnel] ».

27. Marque blanche

Lorsque la marque blanche est activée, aucun logo, nom, URL, e-mail, tarif ou autre référence à DéclaPiscine ne doit apparaître sur les documents destinés au client final.

28. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour les besoins de la relation contractuelle, sauf obligation légale.

29. Propriété intellectuelle

DéclaPiscine conserve la propriété de ses logiciels, interfaces, méthodes, gabarits, modèles et savoir-faire. Le professionnel dispose du droit d’utiliser les documents livrés pour le projet concerné.

30. Données personnelles

Les données du professionnel sont régies par la Politique de confidentialité. Pour les données du client final traitées pour le compte du professionnel, l’Annexe RGPD s’applique.

31. Prestataires techniques

DéclaPiscine peut recourir à des prestataires pour l’hébergement, la messagerie, le stockage, la sécurité, le paiement ou la signature électronique et veille à sélectionner des prestataires présentant des garanties appropriées.

32. Sécurité

DéclaPiscine met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques. Le professionnel demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurité de son propre environnement.

33. Responsabilité

DéclaPiscine répond des dommages directs résultant d’une faute prouvée qui lui est imputable. Sous réserve des règles impératives, les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de chance commerciale ou atteinte à l’image ne sont pas indemnisés. Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou lorsque la loi interdit la limitation.

34. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. L’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

35. Suspension

DéclaPiscine peut suspendre temporairement un compte ou une prestation en cas d’impayé, fraude, risque de sécurité, usage abusif ou violation grave des obligations contractuelles.

36. Preuve électronique

Les confirmations, historiques, journaux techniques, courriels, documents horodatés et traces d’acceptation peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions admises par la loi.

37. Évolution des CGV

Les CGV peuvent évoluer pour les commandes futures. La version applicable à une commande reste celle acceptée lors de sa validation.

38. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

39. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

40. Litiges et juridiction

Les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

Clause attributive de compétence — entre commerçants uniquement

Lorsque le client professionnel et la SARL CLELI ont tous deux la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation contractuelle relève du tribunal matériellement compétent du ressort de Meaux, sous réserve des règles impératives contraires.

41. Contact juridique

SARL CLELI — DéclaPiscine — 22 rue du Maroy, 77141 Vaudoy-en-Brie — legale@declapiscine.fr.